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le cabinet d'avocats Ulys.

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Vous trouverez aussi intérêt à lire notre commentaire général sur le Règlement GDPR

Chapitre 1 : Dispositions générales

Chapitre 2 : Principes

Chapitre 3 : Droits de la personne concernée

Section 1 : Transparence et modalités

Section 2 : Information et accès aux données à caractère personnel

Section 3 : Rectification et effacement

Section 4 : Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée

Section 5 : Limitations

Chapitre 4 : Responsable du traitement et Sous-traitant

Section 1 : Obligations générales

Section 2 : Sécurité des données à caractère personnel

Section 3 :Analyse d'impact relative à la protection des données et consultation préalable

Section 4 : Délégué à la protection des données

Section 5 : Codes de conduite et certification

Chapitre 5 : Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

Chapitre 6 : Autorités de contrôle indépendantes

Section 1 : Statut d'indépendance

Section 2 : Compétence, missions et pouvoirs

Chapitre 7 : Coopération et Cohérence

Section 1 : Coopération

Section 2 : Cohérence

Section 3 : Comité européen de la protection des données

Chapitre 8 : Voies de recours, Responsabilité et Sanctions

Chapitre 9 : Dispositions relatives à des situations particulières de traitement

Chapitre 10 : Actes délégués et actes d'exécution

Chapitre 11 : Dispositions finales

Mots clés

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