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Article 91
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Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données

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Mots clés liés à l'article 91

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(165) Le présent règlement respecte et ne porte pas préjudice au statut dont bénéficient, en vertu du droit constitutionnel en vigueur, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres, tel qu'il est reconnu par l'article 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 91.

Le GDPR

Le Règlement tient compte du fait que certains États membres ont adopté des règles spécifiques pour les traitements de données effectuées par les églises, associations ou communautés religieuses. À cet égard, l’article 96 autorise les églises et les associations ou communautés religieuses à continuer à appliquer les règles relatives à la protection des données qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement, pour autant que ces règles soient mises en conformité avec le Règlement.

Les églises et les associations ou communautés religieuses peuvent également être soumises à une autorité de contrôle spécifique, pour autant que ladite autorité réponde aux conditions énumérées au chapitre VI du Règlement relatif aux autorités de contrôle indépendantes (indépendance, missions et pouvoirs, secret professionnel, rapports d’activité…).

La Directive

La Directive ne connait pas de disposition similaire.

Difficultés probables ?

On ne voit pas a priori de difficulté particulière d’implémentation.

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Règlement
1e 2e

Art. 91

1. Lorsque, dans un État membre, des églises et des associations ou communautés religieuses appliquent, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un ensemble complet de règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement, elles peuvent continuer d'appliquer lesdites règles à condition de les mettre en conformité avec le présent règlement.

2. Les églises et les associations religieuses qui appliquent un ensemble complet de règles conformément au paragraphe 1 sont soumises au contrôle d'une autorité de contrôle indépendante qui peut être spécifique, pour autant qu'elle remplisse les conditions fixées au chapitre VI du présent règlement.
Proposition 1 close

1. Lorsque, dans un État membre, des églises et des associations ou communautés religieuses appliquent, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un ensemble complet de règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, elles peuvent continuer d'appliquer lesdites règles à condition de les mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement.

2. Les églises et les associations religieuses qui appliquent un ensemble complet de règles conformément au paragraphe 1 prévoient la création d'une autorité de contrôle indépendante conformément au chapitre VI du présent règlement.
Proposition 2 close

1. Lorsque, dans un État membre, des églises et des associations ou communautés religieuses appliquent, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un ensemble complet de règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, elles peuvent continuer d'appliquer lesdites règles à condition de les mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement.

2. Les églises et les associations religieuses qui appliquent un ensemble complet de règles conformément au paragraphe 1 sont soumises au contrôle d'une autorité de contrôle indépendante qui peut être spécifique, pour autant qu'elle remplisse les conditions énoncées au chapitre VI du présent règlement.
Directive close

Pas de disposition correspondante
Belgique
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visibility Ancienne loi

Pas de disposition correspondante
Ancienne loi close

Pas de disposition correspondante
Serbia close

Article 93

Processing by Churches and Religious Communities

Where churches or religious communities apply comprehensive rules regarding the protection of natural persons in relation to processing, those existing rules may continue to be applied provided that they are aligned with this Law.

In the case referred to in paragraph 1 of this Article, the provisions of this Law on the inspection and other powers of the Commissioner referred to in Articles 77 to 79 of this Law shall also apply, unless the church or religious community establishes a separate independent supervisory body to exercise those powers, provided that such body meets the conditions provided for by Chapter VI of this Law.

 
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