Sommaire

Union Européenne

• Comité européen de la protection des données

  • Recommandations sur la base juridique pour le stockage des données relatives aux cartes de crédit dans le seul but de faciliter la poursuite des transactions en ligne - 02/2021 (19 mai 2021)
  • Lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel au titre de l’article 6.1.b  du RGPD dans le cadre de la fourniture de services en ligne aux personnes concernées - 2/2019 (8 octobre 2019)
  • Guidelines on the targeting of social media users - 8/2020 (13 avril 2021)

• Groupe 29

  • Lignes directrices relatives à la prise de décision individuelle automatisée et au profilage aux fins du règlement (UE) 2016/679 - wp251rev.01 (6 février 2018)
  • Lignes directrices sur le consentement au sens du règlement 2016/679 - wp259rev.01 (10 avril 2018)
  • Lettre du 6 mars 2020 à l'autorité de Protection des données des Pays-Bas.

Belgique

• Autorité de protection des données

  • Recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel à des fins de marketing direct - 01/2020 (17 janvier 2020)

France

• La Cnil

  • Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion des activités commerciales (février 2022)
  • Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction commerciale (février 2022)

Sommaire

Union Européenne

• Jurisprudence de la CJUE

  • C-465/00 ; C-138/01 ; C-139/01 (20 mai 2003) - Österreichischer Rundfunk e.a.
  • C-524/06 (16 décembre 2008) - Huber
  • C468/10 ; C-469/10 (24 novembre 2011) - ASNEF
  • C-342/12 (30 mai 2013) - Worten
  • C-683/13 (19 juin 2014) - Pharmacontinente - Saúde e Higiene e.a.
  • C-582/14 (19 octobre 2016) - Breyer
  • C-13/16 (4 mai 2017) - Rīgas satiksme
  • C-73/16 (27 septembre 2017) - Puškár
  • C-496/17 (16 janvier 2019) - Deutsche Post
  • C-40/17 (29 July 2019) - Fashion ID
  • C-673/17 (1 October 2019) - Planet49
  • C-708/18 (11 décembre 2019) - Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA
  • C-61/19 (11 novembre 2020) - Orange Romania SA
  • C-505/19 - (12 mai 2021) - Bundesrepublik Deutschland (Notice rouge d’Interpol)
  • C-597/19 (17 juin 2021) - MICM Ltd. c. Telenet BVBA

Belgique

• Jurisprudence belge

  • Cass. Be., D060003N (8 décembre 2006)
  • C. const. Be., n°104/2018 (19 juillet 2018)
  • CE Be., n°242.251 (5 septembre 2018)
  • C. const. Be., n°118/2020 (24 septembre 2020)
  • C. const. Be., n°144/2020 (12 novembre 2020)
  • C. const. Be., n°162/2020 (17 décembre 2020)
  • C. const. Be., n°23/2021 (25 février 2021)
  • C. const. Be., n°36/2021 (4 mars 2021)
  • Bruxelles – Section Cour des marchés n° 2019/AR/1600 (19 février 2020)
  • Bruxelles – Section Cour des marchés n° 2020/AR/1333 (27 janvier 2021)
  • Bruxelles – Section Cour des marchés n° 2021/14/74 (17 février 2021)
  • Bruxelles – Section Cour des marchés n° 2020/AR/1160 (24 février 2021)
  • Bruxelles – Section Cour des marchés n° 2021/AR/205 (26 mai 2021)
  • Bruxelles – Section Cour des marchés n° 2021/AR/320 (07 juillet 2021)

France

• Jurisprudence français

  • CE Fr., n°429571 (10 décembre 2020)

Union Européenne

Jurisprudence de la CJUE

C-465/00 ; C-138/01 ; C-139/01 (20 mai 2003) - Österreichischer Rundfunk e.a.

1. Les articles 6, paragraphe 1, sous c), et 7, sous c) et e), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ne s'opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans les affaires au principal, à la condition qu'il soit établi que la large divulgation non seulement du montant des revenus annuels, lorsque ceux-ci excèdent un certain plafond, des personnes employées par les entités soumises au contrôle du Rechnungshof, mais également des noms des bénéficiaires de ces revenus, est nécessaire et appropriée à l'objectif de bonne gestion des ressources publiques poursuivi par le constituant, ce qu'il incombe aux juridictions de renvoi de vérifier.

2. Les articles 6, paragraphe 1, sous c), et 7, sous c) et e), de la directive 95/46 sont directement applicables, en ce sens qu'ils peuvent être invoqués par un particulier devant les juridictions nationales pour écarter l'application des règles de droit interne contraires à ces dispositions. 

Conclusions de l'Avocat général

Arrêt rendu

C-524/06 (16 décembre 2008) - Huber

1. Un système de traitement de données à caractère personnel relatives aux citoyens de l’Union non-ressortissants de l’État membre concerné tel que celui mis en place par la loi sur le registre central des étrangers (Gesetz über das Ausländerzentralregister) du 2 septembre 1994, telle que modifiée par la loi du 21 juin 2005, et ayant pour objectif le soutien des autorités nationales en charge de l’application de la réglementation sur le droit de séjour ne répond à l’exigence de nécessité prévue à l’article 7, sous e), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, interprété à la lumière de l’interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité, que:

–        s’il contient uniquement les données nécessaires à l’application par lesdites autorités de cette réglementation, et

–        si son caractère centralisé permet une application plus efficace de cette réglementation en ce qui concerne le droit de séjour des citoyens de l’Union non-ressortissants de cet État membre.

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ces éléments en l’espèce au principal.

En tout état de cause, ne sauraient être considérés comme nécessaires au sens de l’article 7, sous e), de la directive 95/46 la conservation et le traitement de données à caractère personnel nominatives dans le cadre d’un registre tel que le registre central des étrangers à des fins statistiques.

2. Il convient d’interpréter l’article 12, paragraphe 1, CE en ce sens qu’il s’oppose à l’instauration par un État membre d’un système de traitement de données à caractère personnel spécifique aux citoyens de l’Union non-ressortissants de cet État membre dans l’objectif de lutter contre la criminalité.

Conclusions de l'Avocat général

Arrêt rendu

C468/10 ; C-469/10 (24 novembre 2011) - ASNEF

1.      L’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de ce traitement ou par le ou les tiers auxquels ces données sont communiquées, exige, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que lesdites données figurent dans des sources accessibles au public, excluant ainsi de façon catégorique et généralisée tout traitement de données ne figurant pas dans de telles sources.

2.      L’article 7, sous f), de la directive 95/46 a un effet direct.

Arrêt rendu

C-342/12 (30 mai 2013) - Worten

1.      L’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’un registre du temps de travail, tel que celui en cause au principal, qui comporte l’indication pour chaque travailleur des heures de début et de fin du travail, ainsi que des interruptions ou des pauses correspondantes, relève de la notion de «données à caractère personnel», au sens de cette disposition.

2.      Les articles 6, paragraphe 1, sous b) et c), ainsi que 7, sous c) et e), de la directive 95/46 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose à l’employeur l’obligation de mettre à la disposition de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail le registre du temps de travail afin d’en permettre la consultation immédiate, pour autant que cette obligation est nécessaire aux fins de l’exercice par cette autorité de ses missions de surveillance de l’application de la réglementation en matière de conditions de travail, notamment, en ce qui concerne le temps de travail.

Arrêt rendu

C-683/13 (19 juin 2014) - Pharmacontinente - Saúde e Higiene e.a.

1.      L’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’un registre du temps de travail, tel que celui en cause au principal, qui comporte l’indication, pour chaque travailleur, des heures de début et de fin du travail ainsi que des interruptions ou des pauses correspondantes, relève de la notion de «données à caractère personnel», au sens de cette disposition.

2.      Les articles 6, paragraphe 1, sous b) et c), ainsi que 7, sous c) et e), de la directive 95/46 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose à l’employeur l’obligation de mettre à la disposition de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail le registre du temps de travail afin d’en permettre la consultation immédiate, pour autant que cette obligation est nécessaire aux fins de l’exercice par cette autorité de ses missions de surveillance de l’application de la réglementation en matière de conditions de travail, notamment en ce qui concerne le temps de travail.

3.      Il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner si l’obligation, pour l’employeur, de fournir à l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail un accès au registre du temps de travail de façon à en permettre la consultation immédiate peut être considérée comme nécessaire aux fins de l’exercice par cette autorité de sa mission de surveillance, en contribuant à une application plus efficace de la réglementation en matière de conditions de travail, notamment en ce qui concerne le temps de travail, et, dans l’affirmative, si les sanctions infligées en vue d’assurer l’application effective des exigences posées par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, respectent le principe de proportionnalité.

Arrêt rendu

C-582/14 (19 octobre 2016) - Breyer

1.      L’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’une adresse de protocole Internet dynamique enregistrée par un fournisseur de services de médias en ligne à l’occasion de la consultation par une personne d’un site Internet que ce fournisseur rend accessible au public constitue, à l’égard dudit fournisseur, une donnée à caractère personnel au sens de cette disposition, lorsqu’il dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier la personne concernée grâce aux informations supplémentaires dont dispose le fournisseur d’accès à Internet de cette personne.

2.      L’article 7, sous f), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un fournisseur de services de médias en ligne ne peut collecter et utiliser des données à caractère personnel afférentes à un utilisateur de ces services, en l’absence du consentement de celui-ci, que dans la mesure où cette collecte et cette utilisation sont nécessaires pour permettre et facturer l’utilisation concrète desdits services par cet utilisateur, sans que l’objectif visant à garantir la capacité générale de fonctionnement des mêmes services puisse justifier l’utilisation desdites données après une session de consultation de ceux‑ci.

Conclusions de l'Avocat général 

Arrêt rendu

C-13/16 (4 mai 2017) - Rīgas satiksme

L’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas l’obligation de communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données. Toutefois, l’article 7, sous f), de cette directive ne s’oppose pas à une telle communication sur la base du droit national.

Conclusions de l'Avocat général

Arrêt rendu

C-73/16 (27 septembre 2017) - Puškár

1.      L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui subordonne l’exercice d’un recours juridictionnel par une personne affirmant qu’il a été porté atteinte à son droit à la protection des données à caractère personnel garanti par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à l’épuisement préalable des voies de recours disponibles devant les autorités administratives nationales, à condition que les modalités concrètes d’exercice desdites voies de recours n’affectent pas de manière disproportionnée le droit à un recours effectif devant un tribunal visé à cette disposition. Il importe, notamment, que l’épuisement préalable des voies de recours disponibles devant les autorités administratives nationales n’entraîne pas de retard substantiel pour l’introduction d’un recours juridictionnel, qu’il entraîne la suspension de la prescription des droits concernés et qu’il n’occasionne pas de frais excessifs.

2.      L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale rejette, en tant que moyen de preuve d’une violation de la protection des données à caractère personnel conférée par la directive 95/46, une liste, telle que la liste litigieuse, présentée par la personne concernée et contenant des données à caractère personnel de celle-ci, dans l’hypothèse où cette personne aurait obtenu cette liste sans le consentement, légalement requis, du responsable du traitement de ces données, à moins qu’un tel rejet soit prévu par la législation nationale et qu’il respecte à la fois le contenu essentiel du droit à un recours effectif et le principe de proportionnalité.

3.      L’article 7, sous e), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un traitement de données à caractère personnel par les autorités d’un État membre aux fins de la perception de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale tel que celui auquel il est procédé par l’établissement d’une liste de personnes telle que celle en cause dans l’affaire au principal, sans le consentement des personnes concernées, à condition, d’une part, que ces autorités aient été investies par la législation nationale de missions d’intérêt public au sens de cette disposition, que l’établissement de cette liste et l’inscription sur celle-ci du nom des personnes concernées soient effectivement aptes et nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs poursuivis et qu’il existe des indices suffisants pour présumer que les personnes concernées figurent à juste titre sur ladite liste et, d’autre part, que toutes les conditions de licéité de ce traitement de données à caractère personnel imposées par la directive 95/46 soient satisfaites.

Conclusions de l'Avocat général

Arrêt rendu

C-496/17 (16 janvier 2019) - Deutsche Post

L’article 24, paragraphe 1, second alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, du 24 novembre 2015, établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, lu à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que les autorités douanières peuvent exiger du demandeur du statut d’opérateur économique agréé qu’il communique les numéros d’identification fiscale, attribués aux fins du prélèvement de l’impôt sur le revenu, concernant uniquement les personnes physiques qui sont responsables du demandeur ou exercent le contrôle sur la gestion de celui-ci et celles qui sont responsables des questions douanières en son sein, ainsi que les coordonnées des centres des impôts compétents à l’égard de l’ensemble de ces personnes, pour autant que ces données permettent à ces autorités d’obtenir des informations relatives aux infractions graves ou répétées à la législation douanière ou aux dispositions fiscales ou aux infractions pénales graves commises par ces personnes physiques en lien avec leur activité économique.

Conclusions de l'Avocat général

Arrêt rendu

C-40/17 (29 July 2019) - Fashion ID

1.  Articles 22 to 24 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data must be interpreted as not precluding national legislation which allows consumer-protection associations to bring or defend legal proceedings against a person allegedly responsible for an infringement of the protection of personal data.

2. The operator of a website, such as Fashion ID GmbH & Co. KG, that embeds on that website a social plugin causing the browser of a visitor to that website to request content from the provider of that plugin and, to that end, to transmit to that provider personal data of the visitor can be considered to be a controller, within the meaning of Article 2(d) of Directive 95/46. That liability is, however, limited to the operation or set of operations involving the processing of personal data in respect of which it actually determines the purposes and means, that is to say, the collection and disclosure by transmission of the data at issue.

3. In a situation such as that at issue in the main proceedings, in which the operator of a website embeds on that website a social plugin causing the browser of a visitor to that website to request content from the provider of that plugin and, to that end, to transmit to that provider personal data of the visitor, it is necessary that that operator and that provider each pursue a legitimate interest, within the meaning of Article 7(f) of Directive 95/46, through those processing operations in order for those operations to be justified in respect of each of them.

4. Article 2(h) and Article 7(a) of Directive 95/46 must be interpreted as meaning that, in a situation such as that at issue in the main proceedings, in which the operator of a website embeds on that website a social plugin causing the browser of a visitor to that website to request content from the provider of that plugin and, to that end, to transmit to that provider personal data of the visitor, the consent referred to in those provisions must be obtained by that operator only with regard to the operation or set of operations involving the processing of personal data in respect of which that operator determines the purposes and means. In addition, Article 10 of that directive must be interpreted as meaning that, in such a situation, the duty to inform laid down in that provision is incumbent also on that operator, but the information that the latter must provide to the data subject need relate only to the operation or set of operations involving the processing of personal data in respect of which that operator actually determines the purposes and means.

Conclusions de l'Avocat général

Arrêt rendu

C-673/17 (1 October 2019) - Planet49

1.      L’article 2, sous f), et l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lus conjointement avec l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’avec l’article 4, point 11, et l’article 6, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 (règlement général sur la protection des données), doivent être interprétés en ce sens que le consentement visé à ces dispositions n’est pas valablement donné lorsque le stockage d’informations ou l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site Internet, par l’intermédiaire de cookies, est autorisé au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement.

2.      L’article 2, sous f), et l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58, telle que modifiée par la directive 2009/136, lus conjointement avec l’article 2, sous h), de la directive 95/46 ainsi qu’avec l’article 4, point 11, et l’article 6, paragraphe 1, sous a), du règlement 2016/679, ne doivent pas être interprétés différemment selon que les informations stockées ou consultées dans l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site Internet constituent ou non des données à caractère personnel, au sens de la directive 95/46 et du règlement 2016/679.

3.      L’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58, telle que modifiée par la directive 2009/136, doit être interprété en ce sens que les informations que le fournisseur de services doit donner à l’utilisateur d’un site Internet incluent la durée de fonctionnement des cookies ainsi que la possibilité ou non pour des tiers d’avoir accès à ces cookies.

Conclusions de l'Avocat général

Arrêt rendu

C-708/18 (11 décembre 2019) - Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA

L’article 6, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lus à la lumière des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions nationales qui autorisent la mise en place d’un système de vidéosurveillance, tel que le système en cause au principal installé dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, aux fins de poursuivre des intérêts légitimes consistant à assurer la garde et la protection des personnes et des biens, sans le consentement des personnes concernées, si le traitement de données à caractère personnel opéré au moyen du système de vidéosurveillance en cause répond aux conditions posées audit article 7, sous f), ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

Arrêt rendu

C-61/19 (11 novembre 2020) - Orange Romania SA

L’article 2, sous h), et l’article 7, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que l’article 4, point 11, et l’article 6, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doivent être interprétés en ce sens qu’il appartient au responsable du traitement des données de démontrer que la personne concernée a, par un comportement actif, manifesté son consentement au traitement de ses données à caractère personnel et qu’elle a obtenu, préalablement, une information au regard de toutes les circonstances entourant ce traitement, sous une forme compréhensible et aisément accessible ainsi que formulée en des termes clairs et simples, lui permettant de déterminer facilement les conséquences de ce consentement, de sorte qu’il soit garanti que celui-ci soit donné en pleine connaissance de cause. Un contrat relatif à la fourniture de services de télécommunications qui contient une clause selon laquelle la personne concernée a été informée et a consenti à la collecte ainsi qu’à la conservation d’une copie de son titre d’identité à des fins d’identification n’est pas de nature à démontrer que cette personne a valablement donné son consentement, au sens de ces dispositions, à cette collecte et à cette conservation, lorsque

la case se référant à cette clause a été cochée par le responsable du traitement des données avant la signature de ce contrat, ou lorsque   les stipulations contractuelles dudit contrat sont susceptibles d’induire la personne concernée en erreur quant à la possibilité de conclure le contrat en question même si elle refuse de consentir au traitement de ses données, ou lorsque   le libre choix de s’opposer à cette collecte et à cette conservation est affecté indûment par ce responsable, en exigeant que la personne concernée, afin de refuser de donner son consentement, remplisse un formulaire supplémentaire faisant état de ce refus.

Conclusions de l'Avocat général

Arrêt rendu

C-505/19 - (12 mai 2021) - Bundesrepublik Deutschland (Notice rouge d’Interpol)

1)      L’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995 ainsi que l’article 21, paragraphe 1, TFUE, lus à la lumière de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’arrestation provisoire, par les autorités d’un État partie à l’accord conclu entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, ou par celles d’un État membre, d’une personne visée par une notice rouge publiée par l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), à la demande d’un État tiers, sauf s’il est établi, dans une décision judiciaire définitive prise dans un État partie à cet accord ou dans un État membre, que cette personne a déjà été définitivement jugée respectivement par un État partie audit accord ou par un État membre pour les mêmes faits que ceux sur lesquels cette notice rouge est fondée.

2)      Les dispositions de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, lues à la lumière de l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, et de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas au traitement des données à caractère personnel figurant dans une notice rouge émise par l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), tant qu’il n’a pas été établi, par la voie d’une décision judiciaire définitive prise dans un État partie à l’accord conclu entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, ou dans un État membre, que le principe ne bis in idem s’applique s’agissant des faits sur lesquels cette notice est fondée, pour autant qu’un tel traitement satisfait aux conditions prévues par cette directive, notamment en ce qu’il est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée par une autorité compétente, au sens de l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive.

3)      La cinquième question préjudicielle est irrecevable.

Conclusions de l'avocat général

Arrêt rendu

C-597/19 (17 juin 2021) - MICM Ltd. c. Telenet BVBA

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose, en principe, ni à l’enregistrement systématique, par le titulaire de droits de propriété intellectuelle ainsi que par un tiers pour son compte, d’adresses IP d’utilisateurs de réseaux de pair à pair (peer-to-peer) dont les connexions Internet ont été prétendument utilisées dans des activités contrefaisantes ni à la communication des noms et des adresses postales de ces utilisateurs à ce titulaire ou à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage prétendument causé par lesdits utilisateurs, à condition toutefois que les initiatives et les demandes en ce sens dudit titulaire ou d’un tel tiers soient justifiées, proportionnées et non abusives et trouvent leur fondement juridique dans une mesure législative nationale, au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, telle que modifiée par la directive 2009/136, qui limite la portée des règles énoncées aux articles 5 et 6 de cette directive, telle que modifiée.

Conclusions de l'Avocat général

Arrêt rendu

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Belgique

Jurisprudence belge

Cass. Be., D060003N (8 décembre 2006)

Les dispositions de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel qui autorisent le traitement de données personnelles dans certaines limites, ne constituent pas une exception aux conditions générales de leur légalité contenues à l'article 4 de la même loi, spécialement le respect des finalités du traitement et de la proportionnalité dans ce traitement; cela vaut aussi pour le traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'affaires disciplinaires par une autorité disciplinaire, tel que le conseil de l'Ordre des architectes

Arrêt rendu (en néerlandais)

C. const. Be., n°104/2018 (19 juillet 2018)

1. En permettant l’échange d’informations en vue de sanctionner plus facilement la fraude au domicile, l’article 6, 4°, attaqué permet une ingérence dans la vie privée des personnes concernées par cette collecte et par cet échange d’informations.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, b) et e), du Règlement (UE) 2016/679 précité, cet échange d’informations est autorisé, étant donné que le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, et il est également nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement.

2. L’échange de données est proportionné, étant donné que le texte même du décret dispose explicitement que l’instance qui reçoit les informations ne peut utiliser ces données que pour exercer la mission légale dont elle est chargée et que l’instance qui fournit les informations, de son côté, doit vérifier si les informations susceptibles d’être fournies sont réellement pertinentes et utiles pour permettre à l’instance qui reçoit ces données d’exercer sa mission légale.

Arrêt rendu

CE Be., n°242.251 (5 septembre 2018)

Les finalités poursuivies par le régime juridique critiqué sont définies dans l'article 8 précité de l'ordonnance du 14 mai 1998 comme "l'exercice de la tutelle administrative" et "l'établissement de statistiques au niveau régional".
La première de ces finalités demeure d'actualité même si certaines décisions des autorités communales, antérieurement soumises à l'approbation du gouvernement, relèvent désormais de la tutelle générale d'annulation sans transmission systématique.

Les dispositions attaquées de l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2016 fixent l'objet exact des informations à transmettre en ce qui concerne les membres du personnel communal et les modalités de cette transmission.

Arrêt rendu

C. const. Be., n°118/2020 (24 septembre 2020)

1. Le règlement général sur la protection des données est directement applicable aux traitements de données à caractère personnel en droit interne. Ainsi, les obligations qu’il impose au responsable du traitement et les droits qu’il confère à la personne concernée sont directement applicables aux traitements de données à caractère personnel par les bureaux d’aide juridique.

Il s’ensuit que la disposition attaquée, qui se borne à habiliter le Roi à autoriser les bureaux d’aide juridique à procéder à un traitement de données à caractère personnel déterminé et à en organiser les modalités, ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés avec les articles 5, 6, 9, 10, 13 et 32 du règlement général sur la protection des données, avec les articles 7, 8 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

2. Lorsque le traitement de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un « risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques », le responsable du traitement doit effectuer, préalablement au traitement, une analyse d’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel, conformément à l’article 35 du règlement général sur la protection des données. Ensuite, en vertu de l’article 36 du même règlement, lorsque l’analyse d’impact indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque, le responsable du traitement doit consulter l’autorité de contrôle préalablement au traitement.

Sans se prononcer sur la compétence de la Cour à connaître de griefs relatifs au processus ou aux modalités d’élaboration de la disposition attaquée, il y a lieu de constater que la partie requérante n’indique pas en quoi l’autorisation, donnée aux bureaux d’aide juridique, de demander des pièces justificatives à des tiers engendrerait un « risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques » au sens du règlement général sur la protection des données.

Arrêt rendu

C. const. Be., n°144/2020 (12 novembre 2020)

1. En ce qu’il permet au gestionnaire de réseau de distribution de traiter les informations issues des compteurs d’électricité intelligents uniquement pour réaliser ses « missions légales ou réglementaires », l’article 35septies, § 2, alinéa 2, du décret du 12 avril 2001 n’autorise pas le gestionnaire de réseau de distribution à traiter des données personnelles en dehors des hypothèses limitatives de l’article 6 du RGPD. En effet, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, c), du RGPD, le traitement des données personnelles est licite s’il est nécessaire au respect d’une « obligation légale ». Ce renvoi « au respect d’une obligation légale » ne signifie pas que cette obligation doit nécessairement s’inscrire dans une « loi » au sens formel du terme, étant donné que le renvoi se situe dans une norme européenne. Ainsi, le renvoi à une « obligation légale » se borne à faire référence à toute obligation découlant d’une norme de l’ordre juridique de l’Union ou de l’État membre, comme le confirme l’article 6, paragraphe 3, du RGPD qui dispose que « le fondement du traitement visé au paragraphe 1, points c) et e), est défini par :a) le droit de l’Union; ou b) le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ».

En conséquence, le fait que le gestionnaire de réseau peut, conformément à l’article 35septies, § 2, alinéa 2, précité, traiter des données personnelles pour réaliser ses missions légales ou réglementaires n’entraîne aucune violation de l’article 6, paragraphe 1, c), du RGPD.

2. En permettant au gestionnaire de réseau de distribution de conserver des données personnelles issues des compteurs d’électricité intelligents au-delà d’une durée de cinq ans lorsqu’il y est obligé pour réaliser ses « missions », l’article 35septies, § 2, alinéa 3, du décret du 12 avril 2001 s’inscrit dans le droit fil de l’article 17, paragraphe 3, b), du RGPD. En effet, les « missions » auxquelles il est fait référence dans cette disposition décrétale visent les missions d’intérêt général qui sont attribuées par voie légale ou réglementaire au gestionnaire de réseau de distribution, sans qu’il soit nécessaire de les énumérer exhaustivement. Ainsi, si un traitement des données personnelles, qui peut entraîner la conservation de ces données, est nécessaire pour réaliser une mission légale ou réglementaire du gestionnaire de réseau de distribution, le droit à l’effacement ne peut pas s’exercer pendant le temps limité à l’exercice de cette mission, sans que cela ne viole l’article 5, paragraphe 1, e), ni l’article 17, paragraphe 1, du RGPD.

3. La notion de « sous-traitant » dans l’article 35septies, § 3, du décret du 12 avril 2001, n’est ni floue, ni plus étendue que celle qui est contenue dans le RGPD. Il est clair que le « sous-traitant » visé par l’article 35septies, § 3, précité, est celui qui opère, au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution, un traitement des données personnelles dans le cadre de l’exécution d’une ou de plusieurs missions légales et réglementaires confiées à ce dernier. En effet, en vertu du paragraphe 2, alinéa 2, de l’article 35septies, le gestionnaire de réseau de distribution peut uniquement traiter les données personnelles issues des compteurs d’électricité intelligents pour réaliser ses missions légales ou réglementaires ou pour réaliser toute autre mission légitime pour laquelle le consentement des personnes concernées a été donné de manière libre et explicite pour des finalités spécifiques. Le traitement de données par un sous-traitant qui agit au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution doit se situer dans ce même cadre, c’est-à-dire dans le cadre précis de l’exécution des missions dont le gestionnaire de réseau de distribution est investi par la loi ou le règlement.

Arrêt rendu

C. const. Be., n°162/2020 (17 décembre 2020)

1. L’article 24ter, § 4, alinéa 3, de l’ordonnance du 19 juillet 2001, et l’article 18ter, § 4, alinéa 3, de l’ordonnance du 1er avril 2004, en ce qu’ils permettent au gestionnaire du réseau de distribution de traiter les informations issues des compteurs intelligents uniquement pour réaliser ses « missions légales ou réglementaires », n’autorisent pas le gestionnaire du réseau de distribution de traiter des données personnelles en dehors des hypothèses limitatives de l’article 6 du RGPD. En effet, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, c), du RGPD, le traitement des données personnelles est licite s’il est nécessaire au respect d’une « obligation légale ». Ce renvoi « au respect d’une obligation légale » ne signifie pas que cette obligation doit nécessairement s’inscrire dans une « loi » au sens formel du terme, étant donné que le renvoi se situe dans une norme européenne. Ainsi, le renvoi à une « obligation légale » se borne à faire référence à toute obligation découlant d’une norme de l’ordre juridique de l’Union ou de l’État membre, comme le confirme l’article 6, paragraphe 3, du RGPD qui dispose que « le fondement du traitement visé au paragraphe 1, points c) et e), est défini par : a) le droit de l’Union; ou b) le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ».

Le fait que le gestionnaire de réseau peut, conformément à l’article 24ter, § 4, alinéa 3, et à l’article 18ter, § 4, alinéa 3, précités, traiter des données personnelles pour réaliser ses missions légales ou réglementaires n’entraîne aucune violation de l’article 6, paragraphe 1, c), du RGPD.

2. En permettant au gestionnaire du réseau de distribution de conserver des données personnelles issues des compteurs d’électricité intelligents au-delà d’une durée de cinq ans pour autant que cela soit nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, mais avec un délai maximal de dix ans, l’article 24ter, § 4, alinéa 5, de l’ordonnance du 19 juillet 2001 s’inscrit dans le droit fil tant de l’article 5, paragraphe 1, e), que de l’article 17, paragraphe 1, a), du RGPD.

En effet, la durée de conservation des données personnelles est strictement limitée au temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ce qui correspond à l’exigence de l’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD. Au-delà de ce délai, le gestionnaire de réseau ne peut plus conserver ces données, et la personne concernée peut obtenir l’effacement des données à caractère personnel la concernant, conformément à l’article 17, paragraphe 1, a), du même règlement. En outre, la disposition attaquée prévoit un délai maximal absolu de dix ans.

Ainsi, dès lors que la durée de conservation des données personnelles est strictement limitée au temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, le droit à l’effacement ne peut pas s’exercer pendant ce délai strictement limité à la réalisation de ces finalités, sans que cela ne constitue une violation de l’article 5, paragraphe 1, e), ni de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD.

3. la notion de « société exploitante » employée dans l’article 24ter, § 4, alinéa 1er, de l’ordonnance du 19 juillet 2001 et dans l’article 18ter, § 4, alinéa 1er, de l’ordonnance du 1er avril 2004 n’est ni vague, ni incompatible avec le RGPD.

Il est clair que la notion de « société exploitante » employée par les dispositions attaquées vise celle qui, le cas échéant, se voit confier une ou plusieurs activités relatives au traitement des données à caractère personnel fournies par les compteurs intelligents, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 19 juillet 2001 ou à l’article 7 de l’ordonnance du 1er avril 2004. Tant le gestionnaire du réseau de distribution que ces éventuelles sociétés exploitantes, qu’elles agissent en qualité de « sous-traitant » ou de « responsable conjoint », ne pourront traiter les données personnelles issues des compteurs intelligents que pour réaliser les missions légales ou réglementaires du gestionnaire du réseau de distribution, dans le respect des garanties établies par les articles 24ter, § 4, et 18ter, § 4, précités.

Arrêt rendu

C. const. Be., n°23/2021 (25 février 2021)

1. Les articles 30bis et 51/3 de la loi du 15 décembre 1980 déterminent les personnes concernées par le traitement litigieux et les circonstances dans lesquelles celui-ci peut avoir lieu. Ils habilitent par ailleurs le Roi à fixer le délai de conservation des données biométriques et prévoient le contrôle de l’Autorité de protection des données.

Il s’ensuit que les dispositions attaquées ne méconnaissent pas l’essence du droit à la protection des données et qu’elles sont assorties de mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts des étrangers concernés, au sens de l’article 9, paragraphe 2, point g), du RGPD. Pour le surplus, c’est aux autorités compétentes, en leur qualité de responsable de traitement, qu’il appartient de veiller au respect des principes énoncés à l’article 5, paragraphe 1, du RGPD, dont les parties requérantes n’établissent pas qu’il serait violé par les dispositions attaquées.

2. La faculté, pour les instances chargées de l’examen de la demande de protection internationale, d’inviter le demandeur à produire certains éléments, prévue à l’article 48/6, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980, vise à permettre à ces instances de procéder à la vérification et à l’établissement des faits nécessaires à l’appréciation de la demande de protection internationale qui leur a été adressée.

La licéité du traitement des données visées par l’article 48/6, § 1er, alinéa 4, précité, ne repose pas sur le seul consentement des personnes concernées, mais également sur la nécessité du traitement en vue de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD, mission qui correspond à des motifs d’intérêt public important en ce qui concerne les données à caractère personnel sensibles, au sens de l’article 9, paragraphe 2, point g), du RGPD.

La disposition attaquée vise à permettre aux instances chargées de l’examen de la demande de protection internationale de procéder à la vérification et à l’établissement des faits nécessaires à l’appréciation de la demande de protection internationale qui leur a été adressée. Cet objectif est légitime.

3. L’exigence selon laquelle les instances chargées de l’examen de la demande de protection internationale doivent avoir de bonnes raisons de penser que le demandeur retient des informations, pièces, documents ou autres éléments essentiels à une évaluation correcte de la demande pour l’inviter à produire ces éléments est de nature à baliser le pouvoir d’appréciation de ces instances.

L’ingérence dans le droit du demandeur au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel n’entraîne donc pas des effets disproportionnés eu égard à l’objectif poursuivi.

Arrêt rendu

C. const. Be., n°36/2021 (4 mars 2021)

En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 2019 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l’article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement  et  de  la  gestion  de  la  Loterie  Nationale »,  introduit  par l’ASBL « UBA-BNGO » et autres.

1. La Commission des jeux de hasard qui, dans le cadre du contrôle visé par la loi attaquée, sélectionne et traite les antécédents, est tenue de respecter les dispositions du RGPD et de la loi du 30 juillet 2018 « relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel » (ci-après : « la loi du 30 juillet 2018 »).

2. Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2018 s’applique à tout traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnelcontenues ou appelées à figurer dans un fichier (article 2,alinéa1er) et au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire belge (article 4, alinéa 1er).

3. Du fait de l’applicabilité directe du RGPD dans la législation interne et de l’existence de la loi du 30 juillet 2018, le texte même des dispositions attaquées ne doit plus mentionner explicitement les conditions et obligations requises.

4. L’enquête d’antécédents qui sert à contrôler qu’il est satisfait à la condition que le demandeur de licence soit d’une conduite qui répond aux exigences de la fonction poursuit un but légitime et n’entraîne pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, tel qu’il est garanti par les dispositions nationales et internationales précitées.

Arrêt rendu

Bruxelles – Section Cour des marchés n° 2019/AR/1600 (19 février 2020)

La Cour a annulé la décision de la DPA car elle était insuffisamment motivée et fondée sur une législation qui n'était pas applicable au moment de la plainte. La Cour n'avait pas le pouvoir d'ordonner à la DPA de rembourser l'amende, car cela ne relève pas de sa compétence, mais elle a annulé la décision infligeant l'amende.

La Cour a estimé que, premièrement, l'APD ne disposait d'aucune preuve pour étayer la conclusion selon laquelle le responsable du traitement traitait effectivement le numéro d'identification national de la personne concernée. 

Deuxièmement, le responsable du traitement n'était pas tenu de proposer à la personne concernée un autre moyen de créer une carte de réduction, car la disposition pertinente de la loi sur l'identité électronique n'était pas applicable à l'époque. 

Troisièmement, la Cour a constaté qu'aucun traitement de données à caractère personnel n'avait eu lieu car la plaignante avait refusé de faire scanner son e-ID. 

Quatrièmement, la Cour a estimé que la conclusion de l'APD selon laquelle la date de naissance de la personne concernée n'était pas utilisée pour vérifier son âge n'était qu'une simple supposition. 

Cinquièmement, l'APD n'aurait pas dû présumer que la personne concernée aurait subi un désavantage indéniable en ne bénéficiant pas des remises disponibles via la carte client.

Par conséquent, la Cour a accueilli l'appel contre et annulé la décision de la DPA.

Arrêt rendu (néerlandais)

Bruxelles – Section Cour des marchés n° 2020/AR/1333 (27 janvier 2021)

La Cour d'appel a annulé la décision de la DPA pour défaut de justification comme l'exige l'article 83 du RGPD et défaut de proportionnalité. La décision a été renvoyée à l'autorité qui est en outre tenue de rembourser les frais de justice de 1 400 €, la Cour ne pouvant elle-même réformer ou amender la décision.

Arrêt rendu

Bruxelles – Section Cour des marchés n° 2021/14/74 (17 février 2021)

Les parties sont parvenues à un accord qui rendait obsolète toute ingérence de la Cour du marché.

Arrêt rendu (néerlandais)

Bruxelles – Section Cour des marchés n° 2020/AR/1160 (24 février 2021)

S'agissant de la question de savoir si un consentement est requis pour figurer ou non dans les annuaires téléphoniques et quelle est la portée de ce consentement, la Cour d'appel a également considéré que :

1° Dans les situations où la directive e-Privacy précise les règles édictées par le RGPD, ces dispositions particulières de la directive e-Privacy en tant que lex specialis prévalent sur les dispositions plus générales du RGPD. (principe de Lex specialis derogate legi generali)

2° L'article 12, paragraphe 1, et le considérant 38 de la directive ePrivacy font référence à l'exigence du consentement éclairé au sens de la directive 95/46/EG des abonnés pour être inclus dans les annuaires publics. Suite à l'article 94 GDPR qui stipule que toutes les références à 95/46/EG doivent être considérées comme des références au GDPR, les articles susmentionnés font donc référence au "consentement" à la lumière du GDPR et donc à la condition d'un consentement valide (article 7 GDPR) doit être respecté.

3° Ce consentement porte sur la finalité de publication des données personnelles dans les annuaires, mais pas sur l'identité du fournisseur de l'annuaire. Par conséquent, le tribunal déclare que le consentement donné sera également valable pour le traitement ultérieur des données personnelles par d'autres fournisseurs d'annuaires, à condition que ce traitement ait la même finalité.

Etant donné qu'il s'agit d'une matière complexe qui soulève des questions qui ne sont pas encore abordées par le législateur, la Cour d'appel de Bruxelles a sursis à statuer pour demander à la Cour de justice une décision préjudicielle sur les questions suivantes :

1° L'article 72.2 de la directive e-Privacy 2002/58/CE, lu en combinaison avec l'article 2, sous f), de cette directive et avec l'article 95 du règlement général sur la protection des données doit-il être interprété comme permettant d'interpréter un contrôle national comme permettant à une autorité de contrôle nationale d'exiger le "consentement" d'un abonné au sens du règlement général sur la protection des données comme base pour la publication des données à caractère personnel de l'abonné dans les annuaires publics et les services de renseignements téléphoniques, tant ceux publiés par l'opérateur lui-même et par des prestataires tiers, prestataires, en l'absence de législation nationale contraire ?

2° Le droit d'effacement prévu à l'article 17 du règlement général sur la protection des données doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une autorité nationale de contrôle considère une demande de radiation d'un particulier des annuaires publics et des services de renseignements comme une demande d'effacement au sens de l'article 17 du Règlement général sur la protection des données ?

3° L'article 24 et l'article 5, paragraphe 2, du règlement général sur la protection des données doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'une autorité nationale de contrôle conclue de l'obligation de responsabilité qui y est contenue que le responsable du traitement doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour informer les tiers responsables du traitement, à savoir le fournisseur de services téléphoniques et, entre autres, les fournisseurs d'annuaires téléphoniques et de services de renseignements téléphoniques qui ont reçu des données de ce responsable du traitement, de tout retrait de consentement par la personne concernée conformément à l'article 6 en liaison avec l'article 7 du règlement ?

4° L'article 17.2 du règlement général sur la protection des données doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une autorité nationale de contrôle enjoigne à un fournisseur d'annuaires publics et de services de renseignements téléphoniques auquel il est demandé de cesser de divulguer des données relatives à une personne physique de prendre des mesures raisonnables pour informer les moteurs de recherche de cette demande de suppression de données ?

Arrêt rendu (Néerlandais)

Bruxelles – Section Cour des marchés n° 2021/AR/205 (26 mai 2021)

La Cour d'appel a annulé la décision de la DPA.

Elle a estimé que, malgré la résiliation du contrat de gestion, la société de musique avait toujours un intérêt légitime à gérer la fanpage. En effet, selon un contrat d'artiste du 26 juillet 2008, un contrat de licence du 20 novembre 2015, et conformément aux droits du producteur de musique conformément à l'article XI.209 du Code belge de droit économique ("Wetboek van Economisch recht', 'WEB'), la société de musique est exclusivement autorisée à utiliser le nom et l'image de l'artiste musical des œuvres musicales qui font l'objet de ces accords, pendant la durée des droits d'auteur (70 ans à compter du premier enregistrement). Le plaignant perçoit des redevances en retour. Dans ce contexte, la page Facebook a été créée et utilisée, entre autres, pour promouvoir le nom de l'artiste et favoriser la vente des œuvres musicales concernées. La Cour a déclaré que les données personnelles sur la fanpage sont en tout état de cause très limitées et que l'intérêt légitime du défendeur à traiter ces données, qui aide le plaignant à accroître sa portée, est plus important. Aucune violation de l'article 21(1) lu conjointement avec l'article 12(3) n'a donc pu être constatée par l'APD

Arrêt rendu (Néerlandais)

Bruxelles – Section Cour des marchés n° 2021/AR/320 (07 juillet 2021)

La Cour d'appel de Bruxelles déclare le recours recevable mais non fondé.

Les principales conclusions de la décision de la Cour d'appel de Bruxelles sont les suivantes :

• L'appel contre une décision de la chambre contentieuse n'est pas une seconde chance pour la partie contre laquelle la plainte est dirigée. Il est important de noter qu'il ne s'agit pas d'un appel ordinaire et donc pas d'une seconde chance telle que nous la connaissons devant les tribunaux ordinaires. Le recours devant la cour d'appel contre les décisions de la chambre contentieuse est un recours administratif, assimilable aux compétences du Conseil d'Etat. La Cour ne devrait pas intervenir dans l'appréciation de l'administration. Cela violerait la séparation des pouvoirs entre l'administration et les tribunaux.
• L'ordre juridique belge n'attribue aucune valeur de précédent contraignant, que ce soit aux décisions administratives ou judiciaires. Toute décision d'une administration est spécifique et ne s'étend pas à un cas autre que celui en cause. Le tribunal s'appuie toujours sur des faits concrets de l'affaire soumise.
• Le Tribunal, exerçant ses attributions de plein droit, procède à un contrôle de légalité et de proportionnalité de l'amende administrative et ne réduira ou n'annulera l'amende qu'en cas de circonstances atténuantes graves et avérées (cf. article 82, alinéa 2 RGPD) qui n'ont pas ou non suffisamment été pris en compte par la chambre contentieuse.

DPA belge et publication sur les réseaux sociaux :

Bien qu'en substance la chambre contentieuse décide dans chacune de ses affaires de pseudonymiser ou non la décision, le citoyen ou la personne morale concernée ne doit pas être exposé à l'arbitraire à cet égard.

Il semble souhaitable que la SA ait une politique cohérente de pseudonymisation des décisions en vue de leur publication. Le risque d'atteinte à la réputation, d'atteinte à la concurrence et leur éventuelle ampleur sont des éléments que la chambre contentieuse doit prendre en compte lorsqu'elle envisage d'omettre ou non certains identifiants. Cependant, la Cour d'appel elle-même n'a pas compétence pour ordonner à la GBA ou à ses employés de retirer des communiqués de presse ou des publications sur les réseaux sociaux.

.Arrêt rendu (néerlandais)

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France

Jurisprudence française

CE Fr., n°429571 (10 décembre 2020)

1. Il résulte clairement de l'article 6 du RGPD qu'un traitement de données à caractère personnel ne satisfait aux exigences du règlement, dès lors qu'il n'est nécessaire ni au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ni à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ni à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, que si la personne concernée a consenti au traitement de ses données, sauf à ce que le traitement soit nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, ou à ce qu'il soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à la condition, dans ce dernier cas, que ces intérêts légitimes puissent être regardés comme prévalant sur les intérêts des personnes concernées ou sur leurs libertés et droits fondamentaux.

2. Pour apprécier si les intérêts légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux des personnes concernées, il y a lieu de mettre en balance, d'une part, l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement et, d'autre part, l'intérêt ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, eu égard notamment à la nature des données traitées, à la finalité et aux modalités du traitement ainsi qu'aux attentes que ces personnes peuvent raisonnablement avoir quant à l'absence de traitement ultérieur des données collectées.

3. La Délibération de la CNIL indiquant que les données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance ne peuvent être collectées et traitées par une société vendant des biens ou des services à distance que pour permettre la réalisation d'une transaction dans le cadre de l'exécution d'un contrat et que la conservation de ces données afin de faciliter d'éventuels paiements ultérieurs n'est possible que si les personnes auxquelles ces données se rapportent ont donné préalablement et explicitement leur consentement, à moins qu'elles aient souscrit un abonnement donnant accès à des services additionnels, traduisant leur inscription dans une relation commerciale régulière.

Si la société soutient que la conservation du numéro de carte bancaire du client qui a procédé à un achat en ligne est nécessaire aux fins de l'intérêt légitime consistant à faciliter des paiements ultérieurs en dispensant le client de le saisir à chacun de ses achats, notamment dans le cadre d'une fonctionnalité d'achat rapide - dite en un clic - cet intérêt ne saurait prévaloir sur l'intérêt des clients de protéger ces données, compte tenu de la sensibilité de ces informations bancaires et des préjudices susceptibles de résulter pour eux de leur captation et d'une utilisation détournée, et alors que de nombreux clients qui utilisent des sites de commerce en ligne en vue de réaliser des achats ponctuels ne peuvent raisonnablement s'attendre à ce que les entreprises concernées conservent de telles données sans leur consentement.

Par suite, la CNIL a pu à bon droit estimer que, de façon générale, devait être soumise au consentement explicite de la personne concernée la conservation des numéros de cartes bancaires des clients des sites de commerce en ligne pour faciliter des achats ultérieurs.

Arrêt rendu

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